professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

ces faits ; Considérant dès lors que la VILLE DE PANTIN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 21 septembre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a retenu

X la sanction de l'avertissement, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a retenu un manquement au devoir de confraternité et une méconnaissance des devoirs de moralité et

A soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il s'est prévalu de titres de spécialités médicales qu'il ne détenait pas alors que de telles mentions

X..., en détachement sur un poste d'adjoint d'enseignement en lettres au lycée Galatararay à Istanbul (Turquie), n'a pas été retenue par le ministre de l'éducation nationale, qui l'a écartée par sa décision

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

de la ville de Paris, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt attaqué doit être annulé pour avoir retenu

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1981 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a refusé de reconnaître sa qualification

X... la reconnaissance de qualification prévue par la disposition précitée, le ministre de la culture s'est fondé sur ce que le dossier et les pièces jointes n'établissaient pas que l'intéressé avait exercé

fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 27 décembre 1990 opposant un refus à la demande de qualification

Par une décision n° 21004112 du 12 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et reconnu la qualité de réfugié à M. C.

fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014.

moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz pour l'aménagement de la retenue

moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue

de Nantes qu'il attaque, le centre hospitalier de Vitré soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, faute d'indiquer le motif pour lequel il écarte le régime d'équivalence horaire retenu