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immobiliers ; qu'en conséquence, les ventes d'où procèdent les impositions litigieuses ont constitué la cession, en cours d'exploitation, non d'éléments de l'actif immobilisé mais de biens faisant partie

; QU'ELLE N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DES MEMES IMPOSITIONS ; QUE SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES, BIEN

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fondé du rejet du compte de campagne : 2.

significatif pour des biens et des personnes qui seraient pris pour cibles.

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X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre le plan d'occupation des

Sur le bien-fondé de l'action publique et de l'action domaniale : 4.

faisant droit aux requêtes du préfet des Pyrénées-Orientales et de la SCI "La Palmeraie", annulé un arrêté du maire du 11 janvier 1991 refusant à la SCI "La Palmeraie" un permis de construire ; 2°) rejette

sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la commune et du ministre ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circonstance que les territoires ruraux seraient, du fait de la mise en oeuvre de ces règles, moins bien représentées que les territoires urbains

Par un jugement n° 1813227 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

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C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M.