DU 31 DECEMBRE 1971 POUR L'ANNEE 1968 A RAISON DE VENTES DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BELLEVUE" ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU DOMAINE D'ORBIGNY ; VU L'ORDONNANCE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA COTISATION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE

V à Paris (75008), représentée par M. Fréchou, son syndic ; la société anonyme "H.G.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le

Fédération à Paris (75015) ; M.

Article 2 - la plus-value imposable resultant de la vente du fonds de commerce du sieur ... est fixee a 3.200 f.

Les organisations professionnelles requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 septembre 2021 et de la décision du 30 juillet 2021.

est avenue Montricher, à La Fare-les-Oliviers (13580), représentée par son président directeur général ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler

BANQUE BRUXELLES LAMBERT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

, PAR LE MONTANT TOTAL DE LA TRANSACTION DANS LAQUELLE CES INTERMEDIAIRES S'ENTREMETTENT..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU C DU 1 DE L'ARTICLE 266 M.

- cadres fait l'objet d'un désaccord entre les parties.

Pierre Y..., demeurant ... à Le Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE

par la SA Rochedis, dont le siège est situé route de Saint-Junien à Rochechouart (87600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA Rochedis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

à cette entreprise de terrains situés sur un parc d'activités appartenant au SIVOM, assortie d'une réduction du prix de vente à laquelle contribuait pour moitié le département du Loiret ; que, par un

de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou

partie de la plus-value à l'exercice au cours de laquelle l'acte de vente a été conclu, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; 4.

pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Gesthie l'autorisation de créer un magasin de 2 500 m², à l'enseigne