l'artisanat a réformé la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial du Nord en date du 18 mai 1992, autorisant les établissements Catteau à créer un ensemble commercial de 6 750 m de vente

Les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 6 % lorsque leur montant excède 20 000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20 000 F et 30 000

administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2003 du maire de Crolles décidant d'exercer le droit de préemption de la commune à l'occasion de la vente

S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ELLE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE

Bernard X..., l'entreprise de vente de produits du sol dont le siège est à Saint-Melloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine) ; qu'elle a, en conséquence d'une part, regardé les sommes perçues par les enfants en

X... n'apporte aucun élément de nature à établir que les recettes qu'il a tirées de ses ventes de fumier seraient d'un montant inférieur à celui que l'administration a retenu ; Sur les déductions de taxe

Bernard X..., l'entreprise de vente de produits du sol dont le siège est à Saint-Melloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine) ; qu'elle a, en conséquence, d'une part, regardé les sommes perçues par les enfants

tribunal administratif de Pau d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à la société civile de construction vente

DES LOCAUX DE REFERENCE ET CELLE DES BIENS DONT S'AGIT N'ETAIT PAS EXCESSIVE ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, ECARTE, POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE CES BIENS, LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS BIENS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Avenir Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion, a fait l'objet d'une vérification

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT

des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ses recettes globalement en fin de journée et n'a pu fournir au vérificateur aucune pièce, comptable ou autre permettant de justifier le détail des opérations de vente

bases des impositions contestées ; Considérant que, pour contester la méthode suivie par le service pour reconstituer le chiffre d'affaires correspondant aux activités de son entreprise autres que la vente

des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ses recettes globalement en fin de journée et n'a pu fournir au vérificateur aucune pièce, comptable ou autre permettant de justifier le détail des opérations de vente

droit de préemption sur ce domaine pour réaliser un parc de tourisme et a donné mandat à son maire pour mettre en oeuvre la préemption ; que, par un arrêté du 11 février 2009, le maire a préempté le bien

, l'assujetti peut opérer une déduction complémentaire si la taxe qui a grevé le bien n'a pas initialement fait l'objet d'une dédution totale.

procédé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de permettre au ministre d'établir par comparaison avec des cessions de biens

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