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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345137
22 avril 2013
Considérant que les requêtes visées ci dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451221.20211020
20 octobre 2021
Par une décision du 16 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064747
13 février 2013
qu'aux termes du I de l'article 7 de la directive du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005675
30 mars 2007
./ Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte
CETAT:CETATEXT000021345363
11 décembre 2008
A dans la société Fleury Michon Développement devait être rattachée à l'année 1993 et non à l'année 1995 ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les articles 1134 et 1156 du code
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195272
13 novembre 2013
Considérant que le décret du 29 décembre 2009, qui avait pour objet, conformément à la volonté du législateur, de conforter la qualité et l'efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245511
19 juillet 2017
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui serait résultée de ce que l'expertise médicale de la victime n'avait pas été réalisée de façon contradictoire, dès lors que ce caractère non
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106898
9 avril 2010
Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonnée, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217418
14 octobre 2019
de renoncer de l'usufruitier soit certaine et non équivoque, extinction de l'usufruit, ne constitue pas nécessairement une donation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042702031
17 décembre 2020
droits de l'homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
11 février 2025
Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de la santé et des solidarités tirée de ce que cette lettre et, partant, la décision implicite rejetant la demande de son abrogation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771666
4 avril 2018
Par une ordonnance n° 1716842 du 30 novembre 2017, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation de ce marché et la décision du 26 octobre 2017
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253287
6 février 2006
les requérantes, que la baisse de cette cotation aurait été recommandée puis décidée en prenant en compte un test différent ni que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669960
6 novembre 1981
JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC
CETAT:CETATEXT000042512355
5 novembre 2020
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209905
6 juin 2003
; la SA MELANGER FRERES, dont le siège est rue Charles David à Pré-en-Bail (53140) ; la SARL INTER'NET et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191546
21 octobre 2009
A, la décision du 17 mars 2004 du directeur du centre hospitalier de Vouziers refusant de renouveler son contrat d'engagement de service public exclusif pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007
7 octobre 2021
suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206
6 décembre 2022
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445735
27 mars 2015
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " la loi est l'expression de la volonté générale. (...).
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