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1 666 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345137

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

Considérant que les requêtes visées ci dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451221.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par une décision du 16 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064747

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

qu'aux termes du I de l'article 7 de la directive du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005675

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

./ Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345363

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

A dans la société Fleury Michon Développement devait être rattachée à l'année 1993 et non à l'année 1995 ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les articles 1134 et 1156 du code

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195272

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant que le décret du 29 décembre 2009, qui avait pour objet, conformément à la volonté du législateur, de conforter la qualité et l'efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245511

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui serait résultée de ce que l'expertise médicale de la victime n'avait pas été réalisée de façon contradictoire, dès lors que ce caractère non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106898

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonnée, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217418

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

de renoncer de l'usufruitier soit certaine et non équivoque, extinction de l'usufruit, ne constitue pas nécessairement une donation.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042702031

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

droits de l'homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de la santé et des solidarités tirée de ce que cette lettre et, partant, la décision implicite rejetant la demande de son abrogation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771666

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Par une ordonnance n° 1716842 du 30 novembre 2017, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation de ce marché et la décision du 26 octobre 2017

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253287

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

les requérantes, que la baisse de cette cotation aurait été recommandée puis décidée en prenant en compte un test différent ni que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669960

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512355

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209905

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

; la SA MELANGER FRERES, dont le siège est rue Charles David à Pré-en-Bail (53140) ; la SARL INTER'NET et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191546

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

A, la décision du 17 mars 2004 du directeur du centre hospitalier de Vouziers refusant de renouveler son contrat d'engagement de service public exclusif pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445735

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " la loi est l'expression de la volonté générale. (...).

Source officielle

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