refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1°) l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers

CHABANE X... un titre de séjour, si elle l'oblige à quitter le territoire français, ne l'oblige pas à retourner dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant

conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ...c) contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger

X... soutient qu'il courrait de graves dangers, en cas de retour en Algérie, les témoignages et les documents qu'il produit ne suffisent pas à établir la réalité des risques qu'il encourrait personnellement

que l'absence de mention précisant qu'il pourra être reconduit à destination de son pays d'origine constitue une violation des stipulations précitées en ce qu'elle lui interdit de faire valoir les dangers

sergent, et qui l'a quittée, sur sa demande, le 1er juin 1994, pour entrer en France le 12 juillet 1994 où il a demandé à bénéficier d'une mesure d'asile le 17 août 1994, soutient que sa vie serait en danger

X... à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Turquie est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte

craint des poursuites et des traitement dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit aucune justification probante à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers

X... l'admission au séjour en France et l'a invité à quitter le territoire national, mais ne lui a imposé aucun pays de destination ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à l'intéressé

X... présentait pour l'ordre public dans la commune de Selongey un danger dans des conditions telles qu'il ne pouvait y être paré autrement qu'en refusant de prêter la salle en cause ; que, dès lors, et

X... fait état des graves dangers qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, cette affirmation n'est pas assortie des précisions et justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé

X... n'a tiré aucun bénéfice personnel de ses prescriptions, que celles-ci ne constituent pas une attitude d'exploitation de la clientèle et qu'elles n'ont pas mis en danger la santé de ses patients, la

les hôpitaux publics " à des remplacements ponctuels ", il ne conteste pas sérieusement que cette inaptitude, compte tenu en particulier de la spécialité dans laquelle il est qualifié, constitue un danger

des victimes de la guerre, applicable aux internés résistants de l'article L. 178 du même code : Est présumé, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers

X fasse obstacle à ce qu'il accomplisse sans danger un voyage en avion ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

libertés fondamentales en décidant sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si Mme X, soutient qu'elle serait exposée à de réels dangers

et que son état de santé nécessitait un traitement médical, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical produit en première instance, qu'elle ne pouvait voyager sans danger

adopté sans concertation des usagers et sans prise en compte de la circonstance selon laquelle cet aérodrome est la seule poste de sécurité au pied du Mont Blanc ; - il ne prend pas en compte la mise en danger

l'arrêté litigieux et accordé l'autorisation environnementale sollicitée et, d'autre part, enjoint aux préfets de la Somme et de l'Aisne de définir les prescriptions nécessaires à la prévention des dangers

plus compétent lorsqu'il a statué sur la demande de référé ; - d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce que les conditions d'urgence et de danger