création et exploitation d'un crématorium et d'un jardin cinéraire sur le territoire de Beaurains, engagée par la communauté urbaine d'Arras, et a enjoint à celle-ci, si elle entend conclure une délégation

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif -

X..., délégué syndical ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 12 septembre 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'Etat annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Moselle du 3 mai 1982 mettant en demeure

X..., comptait à la date des faits moins de 50 salariés ; qu'aucun accord collectif ne prévoyait la création de délégués syndicaux ; que par suite, M.

X... soutient qu'il n'a pas été mis en demeure de présenter ses observations sur les faits de nature à justifier la décision, l'article 24 précité du décret du 4 novembre 1976 ne prescrit pas une telle

X a fait l'objet de deux mises en demeure, par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date des 13 mars et 7 avril 1997, lui enjoignant de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Libre choix de la classe de cotisation dans un régime d'assurances sociales - Mise en demeure

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par

novembre 1984 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne décidant de ramener de un an à cinq mois la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir être éligible aux prochaines élections des délégués

hôtesses" annulé la décision en date du 21 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Paris (3ème) ramenant à six mois l'ancienneté minimale nécessaire pour être éligible lors des élections des délégués

VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 MARS 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DELEGUE

SOCIETE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACQUIS PAR ELLE LE 12 JUIN 1974 SE TROUVAIT PERIME PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 73-646 DU 10 JUILLET 1973 ET L'A MISE EN DEMEURE

violation - Jugement ordonnant, en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire - Possibilité pour l'administration de délivrer

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur : "Lorsque l'aliénation d'un chemin rural est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure

DEPARTEMENT DU RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué

du 19 juillet 2002 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association Les riverains de la voie des laitières et autres, le permis de construire du 14 mars 2000 délivré

qu'en vertu des dispositions du premier alinéa des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail alors en vigueur, devenus respectivement les articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du même code, les délégués

. - PERMIS DÉLIVRÉ EN VUE D'UNE DIVISION PRIMAIRE - APPRÉCIATION DU RESPECT DES RÈGLES D'URBANISME - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ENSEMBLE DE L'UNITÉ FONCIÈRE EXISTANTE [RJ1] - 2) CAS D'UN

A...en qualité de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de le réintégrer sans délai dans ses