.) ; que par cette lettre, la direction susmentionnée s'engageait, lorsque son éventuelle responsabilité aurait été déterminée, à assurer sa dette envers la compagnie générale des eaux, "majorée des intérêts

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fiscale avec la dette de la commune de Rambouillet déterminée comme ci-dessus ne peut être opérée ni par application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la

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dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la société Saur France, annulé la procédure relative à la délégation

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confient notamment les articles R.321-8 et R.321-9 du code du travail en matière de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décret précité et n'est pas subordonné à la délégation

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87 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations

d'Amiens a estimé que la convention de prêt avait été signée par une autorité incompétente et qu'en conséquence les sommes que la commune de Longueau s'est engagée à garantir n'avaient pas le caractère de dettes

de gérer le personnel, le pouvoir de créer les comités techniques paritaires départementaux et, le cas échéant, des comités techniques paritaires spéciaux, le décret attaqué n'a pas procédé à une délégation

09-4316 du 9 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 2009 du conseil communautaire de la CACM portant délégation

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tribunal administratif de Dijon le 7 juin 1982 ne pouvaient éventuellement engager que la responsabilité décennale des constructeurs ; que le présent litige portant uniquement sur le règlement des dettes

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l'arrêté, en date du 29 mai 1990, par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a attribué à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA-DA), la délégation