Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ;

pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi

démissionnaire d'office, le tribunal administratif était dessaisi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision confirmée le 10 septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot

ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER LES COMMUNES DE SOULGE-LE-BRUANT ET DE NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI

note de service du 25 novembre 1985 du maire de Savigny-sur-Orge l'affectant au service d'enlèvement des ordures ménagères en qualité de conductrice de benne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1982 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique lui a refusé le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu la loi

de 1 537 F ; 2°) rejette les demandes présentées par Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, la décision n° 108 146 du 2 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la

MANQUE EN FAIT; QUE, D'AUTRE PART, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCELLES AU CENTRE D'EXPLOITATION; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT

. ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général

CES BIENS N'ONT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 1ER ET 2EME ALINEAS AU CODE RURAL, ETRE COMPRIS DANS LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE EN L'ABSENCE D'ACCORD DU REQUERANT ; QUE DES LORS

N. 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 EN SON ARTICLE 20; VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

A REJETE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 MARS 1971, DEPOSEE LE 30 JUILLET 1974 ET RECUE A LA PREFECTURE LE 5 AOUT 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI

A LA COMMUNE D'ALFORTVILLE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE A PRIS FIN LE 7 NOVEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE AU 7

DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

consignations sur la demande de l'intéressé relative à certaines pièces versées à son dossier administratif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi