du tribunal administratif de Nantes en date des 6 juin 1991 et 20 juin 1992 rejetant leur demande d'indemnisation en raison du préjudice subi par M.

, réformant le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Nantes, a accordé à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2001 du tribunal

, après avoir annulé le jugement n° 07-2366 du 21 avril 2009 du tribunal administratif de Nantes, l'a condamnée à verser à M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer le jugement de la demande au tribunal administratif de Nantes.

C... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 3.

, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT02150 du 10 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

a annulé le jugement du 17 août 2009 du tribunal administratif de Nantes et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 2006 ; 2.

Aillaud a demandé l'annulation au tribunal administratif de Caen puis à la cour administrative d'appel de Nantes ; 2.

a annulé la délibération du 3 septembre 1990 ; Article 1er : Le jugement en date du 14 mars 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

SAINT-CALAIS (72120) représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mars 1985 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Nantes

Article 2 : Le jugement en date du 19 octobre 1989 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

représentée par ses dirigeants légaux ; la société civile immobilière "L'OCEAN" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FONTENAY LE COMTE VENDEE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat réforme un jugement du tribunal administratif de Nantes

. ; la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004884 du 20 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes

enregistré le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.