de construire le parc de stationnement souterrain sur la réserve n° 110 présentée comme une demande de permis modificatif à un permis précédemment délivré tend en réalité à la délivrance d'un permis de

Y... a déposé le 16 mai 1988 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint

X..., l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire en date du 21 janvier 1991 lui accordant un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation, à Pellouailles-les-Vignes ; 2°) rejette la demande de

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 1991 du président du tribunal administratif de Nice rejetant leur requête tendant à ce qu'une enquête soit ordonnée sur les conditions d'exécution du permis

en date du 24 mars 1992 en tant que ce dernier a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1990 par lequel le maire de Menestreau-en-Villette lui a refusé un permis

X... et autres, annulé l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le préfet du Nord lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification de garages et d'un local sur un terrain sis rue d'Oultreman et

rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 octobre 1990, du 21 septembre 1990 et du 8 mars 1991 par lesquels le maire de Montgeron a accordé à la société STIM Ile de France un permis

tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté en date du 11 mai 1988 par lequel le maire de La Ciotat a autorisé le requérante à effectuer des travaux exemptés de permis

Montmedy ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution d'un permis

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Aubagne en date du 11 mai 1988 accordant un permis

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Aubagne en date du 11 mai 1988 accordant un permis

X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 février 1991 rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 4 avril 1990 à la

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 23 janvier 1987 par lequel le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a accordé un permis

Z... et C... le permis de construire qui lui a été délivré le 23 octobre 1978 par le maire de la commune de Marainviller ; 2° rejette la demande de MM.

X... du 24 novembre 1978, antérieure à la délivrance du permis de construire litigieux, n'a constitué, ni par son objet, ni par son contenu, une notification à l'intéressé du permis de construire, susceptible

annule le jugement du 31 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1980 par laquelle le maire de Rennes lui a refusé le permis

août 1976 le préfet a rapporté son arrêté du 3 août 1976 et refusé le permis de construire à M.

Z... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et une clôture ; 2° rejette la demande présentée par M.

Promotion" un permis de construire un immeuble d'habitation ..., 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir, Vu, enregistré le 24 août 1983, l'acte par lequel MM.

l'octroi de permis postérieurs portant sur le même terrain n'a pas eu par lui-même pour effet de rapporter le permis délivré le 30 janvier 1982 à Mme X... ; que l'arrêté attaqué n'est donc pas purement