de parcelles - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Agriculture - Remembrement

PAR LE CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST ..., A DIJON COTE-D'OR , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

organisations syndicales de salariés, commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne l'appelant pas à désigner de représentants au comité économique et social de cette région ; Cons. que le détournement de pouvoir

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 14 FEVRIER 1978 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE MODIFIANT LE DROIT D'EAU DU MOULIN DE GREUCOURT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

SUR CERTAINES DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE LEURS AVENANTS, LE MINISTRE NE PEUT QUE REFUSER DE DONNER SON AGREMENT A L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'AVENANT, SANS POUVOIR

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Octroi d'un permis de construire - Application

QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LES INCONVENIENTS QUI RESULTENT DU CLASSEMENT POUR LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST

[2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Affectation

EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 OCTOBRE 1975 ET 24 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'OFFICE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966

SENSIBLEMENT EQUIVALENTE AU SERVICE SUPPRIME, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SUPPRESSION DU SERVICE DONT S'AGIT ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR

CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

sur le chemin de desserte reliant la voie communale n° 205 au mont Muret sous peine d'enlèvement et de remise en état aux frais et risques des contrevenants ; 2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir

du service, qui auraient pu servir de fondement à la mutation de l'intéressé à Castelsarrasin ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, le détournement de pouvoir

-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Rejet d une demande de prolongation du service militaire actif (article

R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, et au préfet en application des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique, ne font pas obstacle à ce que le maire use de ses pouvoirs

[RJ1]. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT - REFUS DE VISA FONDÉ SUR UNE FRAUDE À L'ÉTAT CIVIL

accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre celui-ci à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAMART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Pouvoir d'appréciation de la juridiction - Juridiction décidant, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de ne pas