D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE (S.T.R.E.C.), société anonyme dont le siège social est ...

anonyme "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE" décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1974 à 1976 ; °2) rétablisse

1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES VERNHADES", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1984, présentée pour la société COLIBRI-FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; la société

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE EUROPENNE DE LIBRAIRIE, EDITION, CREATIONS" (S.E.L.E.C.), société à responsabilité

société anonyme dont le siège est Centre Horizon 2000 à Roques-sur-Garonne (31120), la société anonyme "MOBB-MEUBLES PILOTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement, en date du 11 février

IMMOBILIERE "LA BRETAGNE", a accordé à ladite société le dégrèvement de son imposition de l'année 1971 ; qu'ainsi les conclusions de la demande de la société civile relatives à ladite année n'étaient

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GERLY, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à

et 1973 et au titre de l'année 1973, °2) rétablisse la société "Gerp", au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle pour le montant des droits en principal et des pénalités

Vu la requête, sommaire enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NILFISK, société anonyme dont le siège social est ..., B.P. 6 représentée

mise à la charge de la société à responsabilité limitée "Procédés Ferro" au titre de l'année 1981 ; 2°) remette à la charge de la société à responsabilité limitée "Procédés Ferro" ladite cotisation ;

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ETABLISSEMENTS GALINIER", société anonyme dont le siège est ..., agissant poursuites

annule le jugement du 22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ALLARD, dont le siège est ... (19106), et tendant à ce que le

par le service de cette réclamation, au motif notamment que son auteur ne justifiait pas d'un mandat régulier, et de la saisine du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande émanant de ladite société

l'ASSOCIATION "CLUB 19" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

stocks au titre des exercices 1979 et 1980 ; que dans ces conditions et nonobstant la circonstance que nombre de ces lacunes graves résultent du comportement commercial du principal fournisseur de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JOSIAN Y..., société anonyme

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "