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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007947
5 décembre 2007
E, qui avait été hospitalisé à partir du 22 janvier 1994 au centre hospitalier de Béziers en raison de plusieurs tentatives de suicide, et transféré le lendemain de son admission en secteur sécurisé du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025685562
2 avril 2012
Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes.
CETAT:CETATEXT000025685563
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189007
9 mars 2016
23 décembre 2010 ; que le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010, qui porte statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ouvre ce statut aux membres
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
monétaire et financier, et, d'autre part, à l'intérêt général en ce qu'elles méconnaissent le droit de l'Union européenne, en particulier la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, en deuxième lieu, à l'absence
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712838
13 juin 2016
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, le juge de l'élection " prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête ". 3.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390129
19 juillet 2011
d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2009 : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
Elles lui demandaient notamment d'édicter une instruction à l'attention des directions de la police nationale et de la gendarmerie nationale prescrivant des sanctions effectives en cas d'absence de port
CETAT:CETATEXT000042687559
10 décembre 2020
A... a mené des activités de recrutement au profit de l'organisation terroriste " Daech " afin de commettre des attentats contre les membres des forces de l'ordre et que depuis le mois d'août 2020, il
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Aux termes de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853440
25 novembre 2011
la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998, qui a fait l'objet d'un contrôle, en application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres
CETAT:CETATEXT000021298030
26 octobre 2009
le territoire français de manière illégale ; que, par conséquent, la décision contestée est entachée d'erreur de fait ; qu'elle est également entachée d'erreur de droit puisqu'elle est motivée par l'absence
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470637.20230126
26 janvier 2023
manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi qu'au principe de dignité de la personne humaine ; - il appartenait à l'administration de prouver l'absence
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161287
27 juillet 2005
Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom
ECLI:FR:CEORD:2023:489014.20231027
27 octobre 2023
de ses deux derniers enfants âgés de 6 et 3 ans, que de son propre état de santé puisqu'elle est suivie en soins psychiatriques depuis 2018, ainsi que de l'état psychologique déplorable de tous les membres
ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328
28 mars 2024
, de lui-même et d'autres patients pendant son hospitalisation sous contrainte et d'une absence d'investissement dans un projet de réinsertion, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
pour refuser l'agrément sollicité ; - la sous-directrice par intérim de la direction générale de l'offre de soins ne pouvait rejeter son recours gracieux, dès lors qu'elle avait participé en tant que membre
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Cette décision prévoit que l'opérateur d'immeuble, défini comme " toute personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d'une
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