de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANÇAISE et autres et, d'autre part, l'OFPRA ; Vu

et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

d'une part, le requérant, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 3 octobre 2005 à 16 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

au recueil des actes administratifs du département, le préfet de police de Paris a donné à M.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ladite décision ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas

pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratifs et à l'amélioration des relations entre les administrés et le public les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas

la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique