gouverneur de la Banque de France sur la réclamation qu'il lui a adressée et tendant au versement d'une indemnité de 30 000 F en réparation de la perte de salaires qu'il aurait subie du fait d'un retard anormal

AU SEIN DE LA SOCIETE REQUERANTE, SE BORNAIENT A PROCEDER, AVEC LE CONCOURS D'AUTRES EMPLOYES, A L'ENLEVEMENT A DOMICILE D'UNE PARTIE DES ANIMAUX DESTINES A LA CHARCUTERIE INDUSTRIELLE EXPLOITEE PAR LADITE

83-3 DU CODE ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL

général des impôts ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du lieu de travail présente un caractère anormal

9 de la même loi : "Le territoire est compétent dans les matières suivantes : ... 12° La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la réglementation de la police intéressant les animaux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations des 19 et 20 mai 2008 du jury du concours de recrutement de professeur en chirurgie des animaux de compagnie (emploi n° PR 11-467, section

l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du lieu de travail présente un caractère anormal

revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal

développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux

de leur propriété causée par le projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral à raison de l'anxiété liée à la dépréciation anormale

: - commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant de son environnement de travail, aucune des pièces du dossier ne faisait apparaître de circonstances particulières présentant un caractère anormal

Haute-Saône a accordé au syndicat mixte pour l'aménagement d'Aremis-Lure une dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

2 376 238 euros en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de ses silos de stockage de céréales de Yerville et, d'autre part, après avoir jugé que la société avait subi un préjudice anormal

ramené cette valeur à 65 553 F conformément à l'avis émis par ladite commission, en estimant qu'à concurrence de la différence entre ces deux montants, l'inscription susmentionnée révèlait un acte anormal

l'article 6 du décret du 31 mars 1967, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux

l'article 4 du décret du 3 juin 1952 ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à invoquer, pour la détermination de l'assiette des cotisations concernant des productions animales

L'administration a estimé que cet abandon de créance était constitutif d'un acte anormal de gestion.

D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES ANIMAUX DONT LA VENTE AVAIT FAIT L'OBJET DES FACTURES LITIGIEUSES AIENT ETE RENVOYES A LA SOCIETE REQUERANTE APRES QU'ELLE LES EUT LIVRES A SES CLIENTS NI QUE

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.