Article 3 : Le jugement n° 0616863/3-1 du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : La Haute Autorité de santé versera aux sociétés Microport CRM France et Sorin CRM une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 452-3 du code de l'énergie : 2.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 ".

En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions citées au point 3 que le champ d'application du 3° de l'article 120 du code général des impôts est limité aux répartitions décidées par l'assemblée

Article 3 : La commune de Ferrière-la-Grande versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

b et paragraphe 3, point b de la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie, demandé que le taux de la retenue à la source soit limité à 15% et que la moitié de l'avoir fiscal afférent

ARTICLE 2 : LES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DES 7 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1976, SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE REMBOURSERA A M. HENRI Y...

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 mai 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

dans le périmètre d'une forêt de protection sous réserve, ainsi que le précisent respectivement les articles R.141-38-1 et R.141-38-5, qu'elles ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L

41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 9.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er juin 1982 est annulé. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts de la COMUE " Université de Lyon " figurant en annexe du

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de nouvelle bonification indiciaire à compter du 28 juillet 1997 et de lui verser les intérêts moratoires correspondants ; 3°) d'ordonner que ces 20 points de nouvelle bonification indiciaire soient pris

-7-1 du même code, citées au point 4, auxquelles renvoie l'article L. 1233-35-1 de ce code, cité au point 3, être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'employeur de la décision

pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'instruction 5 B-14-08 du 10 avril 2008 : 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre