A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que lui soit communiquée la copie des décrets du 17 janvier 1978, 10 mars 1981

L. 511-2 , L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance n° 2011-1 MD/APF du

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R. 312-18 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique () permanente visiblement

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. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexistence en droit de la décision du 24 juin 1987 lui

L. 522-1 ".

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Olivier A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la procédure de notation engagée au titre de l'année 2007

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Albert et Frédéric A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la sortie immédiate de M.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger, après une audience publique, que la ministre de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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L. 511-1, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande en ce sens, d'ordonner toutes mesures

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder un dédommagement financier correspondant au manque à gagner résultant