Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. X... une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

85-452 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 332-5 du code de l'environnement ; Considérant que l'article L. 332-1 du code de l'environnement, qui précise les objectifs d'un classement en réserve naturelle, n'impose pas que l'acte de classement

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

. ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 10 décembre 1998 du directeur de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au garde

A la somme que celuici demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

que le 1° de l'article 1469 est complété par la phrase suivante : "Toutefois, les biens exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâtie en vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 97 459, la requête enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

20 du code rural ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, éclairées par les

Article 2 : Les conclusions du département de la Dordogne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : La commune du Tampon versera à M. Y... une somme de 2 000 F au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

VU, 1 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, 3 PLACE BRANT ET TENDANT

29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la circonstance que la requête de M.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative