tendant à la modification des conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; Vu 2°), sous le n° 194 754

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme une même construction au sens des dispositions de cet article. 6.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'association Rêvons Cordemais une somme de 750 euros à verser à la commune de Cordemais et une somme de 750 euros à verser à la communauté de communes

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; Considérant qu'il résulte de

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 48 759 de MM. X... et ROUIT et de l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS et leur requête n° 48 851 sont rejetés.

D une somme de 20 751 euros en réparation de ses pertes de gains professionnels.

euros à verser à chacune des association et fédérations requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 340166, la requête, enregistrée le 2 juin 2010

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-751 du

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1

Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié bénéficie d'un accompagnement

Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié bénéficie d'un accompagnement

Article 2 : L'Etat versera à M.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2006 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; que la décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 1892, de prononcer l'agrément d'un garde particulier, doit

X la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 11 avril 2001 du magistrat délégué par

par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire