Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 3 000 euros à M.

de parité entre les membres nommés au titre du 1° de l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles et les membres nommés au titre du 2° du même article, ou qu'elle n'aurait pas valablement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses

expulsion avec l'assistance de la force armée si besoin est ; qu'il résulte des termes mêmes de cette ordonnance que c'est seulement après le 17 juillet 1978 que la société propriétaire du logement en cause

où, au jour de la décision attaquée, ladite autorisation ne pouvait être effectivement utilisée compte tenu de la disparition de la société Doc François qui s'était engagée à gérer l'hypermarché en cause

dispositions de l'ordonnance précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable

FORAINS DE VENDRE AILLEURS QUE DANS LES HALLES ET DONNE PRIORITE A CERTAINS COMMERCANTS POUR OCCUPER LES STANDS DE CES HALLES ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE

DE POLICE PRINCIPAL UNE SOMME DE 3â100 Fâ EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA NON INSCRIPTION POUR CE GRADE AU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1968 ET AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DES ANNEES 1969

laquelle le maire n'a pas donné suite ; que, dans ces conditions et nonobstant la mention réglementaire du délai de recours contentieux de 2 mois figurant dans l'arrêté litigieux, le préfet du Var a pu valablement

d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat de résidence valable

eu lieu le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Laffaux (Aisne), ne sont pas paraphés par le président et les membres du bureau de vote, ne comportent pas les causes

d'attribution ZD 32 afin de pouvoir conserver des arbres ; que la commission départementale a énoncé les considérations de droit et de fait conduisant au rejet de cette argumentation ; qu'il ne saurait être valablement

l'élection des conseillers municipaux, que le bureau de vote a déclaré nuls 33 bulletins ; que le tribunal administratif de Poitiers, saisi de ces bulletins, a estimé que 4 de ces bulletins étaient valables

X... ne saurait par suite, sur le seul fondement de la prétendue illégalité de cette décision ministérielle, demander réparation indemnitaire du préjudice qu'elle lui aurait causé ; Sur les conclusions

X..., qui ne l'y a pas retirée, avait été ainsi mis à même de prendre connaissance de la lettre en cause ; que les éléments apportés par M.

autres ressources) reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable

exceptionnelles pour bénéficier de la prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, du fait du rejet de sa demande d'asile en 2020, alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour délivré le 31 mai 2024 valable

A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ; qu'aux

après l'abandon des terres le 22 janvier 1980 ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, cette seconde demande, bien que n'ayant pas été présentée par un huissier de justice, a valablement