individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble la décision du 27 janvier 2005 rejetant son recours gracieux formé le 31 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ;

du 3 février 2012 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté leur recours gracieux contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

DE FAINS et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FAINS sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

B A un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation avec création d'une surface de 19,5 m², sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite

A B un permis de construire un immeuble comprenant treize logements et des locaux commerciaux ainsi que la décision du 28 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux.

délivré à la société Mega Invest un permis de construire en vue de la rénovation du commerce du rez-de-chaussée d'un immeuble et de sa surélévation pour la création de trente-cinq logements, ensemble la décision

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2019, ensemble la décision

Considérant qu'une décision de retrait d'une autorisation de transfert d'officine, lorsqu'elle intervient sur recours gracieux ou hiérarchique formé par des exploitants de pharmacie d'officine concurrents

, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DES DECISIONS CONFIRMATIVES INTERVENUES SUR SES RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA

du directeur dudit centre hospitalier ayant implicitement rejeté le recours gracieux de M.

professionnelle ainsi que la décision du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; 2°) de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946

L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 14 OCTOBRE 1975 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS POUR LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION

implicite de rejet de leur recours gracieux du 24 avril 2012 contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'organiser un régime transitoire avant de supprimer le certificat d'études cliniques spéciales

la décision du 9 juillet 2002 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette sanction ; 2°) d'ordonner qu'il soit réintégré dans ses fonctions précédentes, le cas échéant sous astreinte

du 29 mars 2000 rejetant le recours gracieux formé par M.

la signification" ; Considérant que par recours gracieux du 7 juin 1991, M.

du 13 avril 2012 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération.

. ; elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur son recours

, seraient tardives et, par suite, irrecevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958 portant tableau-type des

implicite rejetant leur recours gracieux.