; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer, pris en application

Vu 1°) sous le n° 81 774, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil

A...est survenu à 22h10, alors qu'il venait de quitter son service de chef de brigade à 22 heures au lieu de 22h45 ; que ce départ, qui n'avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de

DU DEPARTEMENT, REPRESENTENT LES VALEURS LOCATIVES NORMALES DES BIENS LOUES ET DANS LA LIMITE DESQUELLES LES PRIX DES FERMAGES SONT, EN PRINCIPE, FIXES" ; QUE SI LES REGIONS NATURELLES AGRICOLES VISEES

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris

même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 du décret du 20 mars 1978 susvisé, sont pris

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 15 septembre 1980 quatre arrêtés fixant, dans son département

pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle

Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-7 du code rural : Dans chaque département

termes de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux actes pris par les autorités départementales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal

de la Seine-et-Marne en date du 9 juillet 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris

le départ à la retraite de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat des Consorts X... et de Me Goutet, avocat du département des Alpes-de-Haute-Provence, - les conclusions de M.

Cité l'Alouette Forge-les-Bains à Limours (91470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département

LE 26 OCTOBRE 1975 SUR LE CD N° 43 AU LIEU DIT "LES GRAVIERS" SUR LE TERRITOIRE DE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES VOSGES A LUI VERSER LA SOMME DE 52 084 F AVEC LES INTERETS

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Nord, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département

Didi Y..., ... (93310) Le-Pré-Saint-Gervais ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 12 octobre 2021 relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département

de transport scolaire et, d'autre part, d'enjoindre au département de reprendre la procédure de passation afférente à deux des lots au stade de l'examen des offres.

I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val de-Marne ; 2°) de mettre à la charge