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complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande

SCIC HABITAT ILE-DE-FRANCE et la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande

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Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

LES CARTONNERIES DE QUIESTEDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt

Vu la procédure suivante : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Callian à lui payer, à titre principal, la somme de 11 481,60 euros au

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Mme D fait appel du jugement du 30 mars 2022 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande. 2.

présentés pour la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort cedex (79038) ; la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) demande

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Par une ordonnance no 2312652 du 7 septembre 2023, le juge des référés a rejeté sa demande.

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Par un jugement n° 2011097 du 17 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 février 1992 par lequel

MERCOEUR, dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande