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DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446817.20220520
20 mai 2022
Par un jugement n° 1805481 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768177
8 novembre 1989
Boris X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838857
28 juillet 1993
Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494582
17 janvier 2011
Elle doit l'être si le service de police chargé des courses de chevaux en fait la demande. Dans tous les cas de retrait, une procédure contradictoire doit être observée (...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842152
21 décembre 1994
1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861129
30 décembre 2015
Par un jugement n° 1060945/1 du 20 mai 2011, le tribunal administratif de Mata-Utu a rejeté la demande de M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449028.20220712
12 juillet 2022
B F et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'élection de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495851.20250328
28 mars 2025
AX C et Mme AG ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'élection de Mme S T, en qualité de maire de la commune du Gosier (Guadeloupe), par le conseil municipal du Gosier lors
4 SS
CETAT:CETATEXT000007751073
14 juin 1989
Eugène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704644
25 juillet 1986
Y... a demandé l'annulation des opérations du second tour par voie de conséquence de l'annulation des opérations du permier tour ; que, par suite u rejet des conclusions dirigées contre les opérations
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007825280
30 juin 1993
retenus par le tribunal administratif, le demandeur de première instance n'est pas recevable à faire appel d'un jugement dont le dispositif fait entièrement droit aux conclusions présentées dans la demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033535
6 novembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000041820846
30 mars 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et un mémoire, enregistrés les 20, 21 et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efinovia demande au
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768651
17 janvier 1990
de la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET dirigée contre cette lettre comme irrecevable ; Sur la demande d'annulation de la décision du 15 juillet 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret
1 SS
CETAT:CETATEXT000007756550
2 décembre 1988
demeurant Saint-Loup-de-Saintonge à Tonnay-Boutonne (17380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007843907
29 juillet 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013798
17 juin 2020
-C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2019/51 du 4 novembre 2019 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) l'a suspendue
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007749811
29 décembre 1989
B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans
CETAT:CETATEXT000007751997
21 mars 1990
. ; Mme P... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
CETAT:CETATEXT000007678117
23 mars 1979
CHALUTIER "LE REFRACTAIRE" , APPARTENANT A M" X..., DANS L'AVANT PORT DE GRANVILLE, ONT ETE CAUSEES PAR L'ENROULEMENT D'UN FILIN AUTOUR DE L'HELICE, ALORS QUE LE PILOTE MANOEUVRAIT A LA TOMBEE DE LA NUIT
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