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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446817.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Par un jugement n° 1805481 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768177

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Boris X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838857

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494582

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Elle doit l'être si le service de police chargé des courses de chevaux en fait la demande. Dans tous les cas de retrait, une procédure contradictoire doit être observée (...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861129

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un jugement n° 1060945/1 du 20 mai 2011, le tribunal administratif de Mata-Utu a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449028.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B F et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495851.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

AX C et Mme AG ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'élection de Mme S T, en qualité de maire de la commune du Gosier (Guadeloupe), par le conseil municipal du Gosier lors

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751073

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Eugène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704644

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Y... a demandé l'annulation des opérations du second tour par voie de conséquence de l'annulation des opérations du permier tour ; que, par suite u rejet des conclusions dirigées contre les opérations

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825280

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

retenus par le tribunal administratif, le demandeur de première instance n'est pas recevable à faire appel d'un jugement dont le dispositif fait entièrement droit aux conclusions présentées dans la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033535

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et un mémoire, enregistrés les 20, 21 et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efinovia demande au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768651

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET dirigée contre cette lettre comme irrecevable ; Sur la demande d'annulation de la décision du 15 juillet 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756550

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

demeurant Saint-Loup-de-Saintonge à Tonnay-Boutonne (17380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007843907

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013798

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

-C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2019/51 du 4 novembre 2019 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) l'a suspendue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007749811

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751997

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

. ; Mme P... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678117

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

CHALUTIER "LE REFRACTAIRE" , APPARTENANT A M" X..., DANS L'AVANT PORT DE GRANVILLE, ONT ETE CAUSEES PAR L'ENROULEMENT D'UN FILIN AUTOUR DE L'HELICE, ALORS QUE LE PILOTE MANOEUVRAIT A LA TOMBEE DE LA NUIT

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