X... par son père lors d'une donation du fonds de commerce qu'il exploitait, et qui constituait une dette de l'entreprise, a cessé de figurer au bilan de celle-ci le 31 mars 1980, date de clôture de l'exercice

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 1989, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon leur a accordé une remise de dette

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant

du 7 décembre 1990, qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 11 octobre 1988, par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de remise de dettes

le paiement d'une somme de 12 059,72 F, montant des loyers et charges annexes non payés par les locataires, arrêté au 14 février 1983 ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 14 juin 1983, la dette

n'avait pas qualité pour engager la commune ; qu'ainsi cette convention, signée par une autorité incompétente, n'a pu conférer aux sommes que la commune s'était engagée à garantir le caractère d'une dette

X... un chèque sans indication du nom du bénéficiaire qu'il a ensuite utilisé pour payer une dette personnelle, qu'il s'était immiscé dans des conditions irrégulières, dans le règlement des sommes dues

SOMME DONT S'AGIT ; QUE L'OFFICE DOIT, PAR SUITE, ETRE CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE REQUERANTE LA SOMME DE 17 460 F, SAUF S'IL EST EVENTUELLEMENT EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE DETTE

REVENU IMPOSABLE DES SOMMES DE 16 706 F ET 16 550 F ; QUE CES SOMMES CORRESPONDAIENT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 6 506 F ET DE 15 350 F, AU REGLEMENT EFFECTUE SPONTANEMENT PAR MME Y..., SON EPOUSE, DE DETTES

QUI IMPLIQUAIT L'ASSAINISSEMENT FINANCIER PREALABLE DE SA FILIALE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE OPERATION D'ASSAINISSEMENT, LA SOCIETE "HELI-UNION" A, NOTAMMENT, PRIS A SA CHARGE, EN DECEMBRE 1971, LES DETTES

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1960 la Compagnie Y... avait des dettes importantes et n'exerçait plus qu'une activité réduite : que son Président directeur général, le sieur Z... était

la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue par l'article 1761 du code général des impôts était applicable, la totalité de l'excédent susmentionné dont elle était débitrice à l'apurement de la dette

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution de remboursement de la dette

administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

impôts à raison de l'acquisition d'une licence, en deuxième lieu dans les résultats des exercices clos en 1994 et 1995, des amortissements correspondant à cet investissement et, en troisième lieu, de la dette

nouveau de nature à la conduire à réviser sa décision de rejet du compte qui lui était présenté ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A soutient que la Commission aurait inexactement qualifié de dette

période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent de courir ; qu'elles sont sans application dans le cas où le débiteur s'étant acquitté de sa dette

rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes