PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 14 MAI 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY DU 12 DECEMBRE 1970 CONFIANT L'ETUDE ET LA DIRECTION

article 14 nouveau instituant un recrutement dans le corps des professeurs certifiés sans exigence de la licence et un article 27-b) nouveau organisant au bénéfice des personnels occupant des emplois de direction

generale des impots, de l'interpretation contenue dans une note de la direction generale des impots en date du 13 decembre 1960, selon laquelle les rentes servies a un ascendant en execution d'une clause

DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , LE SYNDICAT CHRETIEN

. : SYNDICAT DU PERSONNEL DE DIRECTION, CADRES, TECHNICIENS, PRATICIENS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST ... 9 EME , 2° LA CONFEDERATION GENERALE

ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MARS 1972 RECLASSANT LE SIEUR X..., ANCIEN ENTREPOSEUR DE 1ERE CLASSE A LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, AN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA DIRECTION

Patrick et Claude X..., demeurant La Rouchouze à Langeais (37130) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le paragraphe 37 de l'instruction de la direction générale

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a refusé d'attribuer à l'intéressé un poste au sein de la direction générale de la police nationale (DGPN) :

contre la décision du directeur départemental de l'équipement de la Savoie en date du 25 septembre 1991 par laquelle celui-ci l'a affectée en qualité de secrétaire médicale au service social de sa direction

Jean-Pierre A, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 15 mars 2006 portant inscription au tableau d'avancement à la hors-classe au titre de l'année 2006 des personnels de direction

qu'aux chefs des services de l'Etat mis à la disposition du département ; que si l'article 1er de la loi du 2 décembre 1992 a autorisé la mise à disposition du département de parties des services des directions

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du 26 mars 2001 du conseil de direction

12 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de provision au titre de la réparation du préjudice résultant d'une faute commise par la direction

référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) une décision du président d'EDF en date du 12 janvier 2004 portant création d'une direction

soutien des immigrés (GISTI) de la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande tendant à la communication d'un rapport établi par l'Inspection générale de l'administration et par la Direction

Mme B...soutient qu'elle fait l'objet d'un acharnement de la part de la direction générale des douanes et des droits indirects depuis quatre ans.

Patrick B en détachement sur l'emploi de chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée

receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ; 2°) à titre subsidiaire, d'indemniser le préjudice subi en raison de l'information erronée qu'il a reçue de la direction

commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction

administratif de Saint-Denis en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion l'a affectée à la direction