l'opposition ont indiqué, l'un dans une motion lue le jour de la séance, l'autre dans une attestation produite par le requérant, qu'ils n'avaient pu avoir accès, avant ou pendant la séance, à des documents

conduire, d'autre part le taux de réussite à cet examen calculé sur la base de ces éléments ; qu'à la suite du refus opposé par le préfet à cette demande, l'AFAC a saisi la commission d'accès aux documents

dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan (...)." ; que la compétence pour l'élaboration des documents d'urbanisme au sens de ces dispositions doit être entendue

; que l'autorité administrative a motivé son refus par le fait qu'il s'agirait d'un document de travail ne pouvant être rendu public dans la mesure où il contient des informations spécifiques à chacune

pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

pays, la commission de recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents

X..., et en relevant en particulier que "le document présenté comme étant une lettre adressée le 10 septembre 1984 au requérant est dépourvu de valeur probante" et "que le document présenté comme une convocation

Considérant que ni l'article 378 du code pénal relatif au secret que les médecins sont tenus d'observer, ni un autre texte concernant le fonctionnement des hôpitaux publics ou la communication de documents

. - CONTESTATION DE L'APPLICABILITÉ DE DISPOSITIONS D'UN DOCUMENT LOCAL D'URBANISME RELATIVES À LA MAJORATION DU COS, SANS QUE L'ANNEXE DÉLIMITANT LES SECTEURS BÉNÉFICIANT D'UNE MAJORATION N'AIT ÉTÉ PRODUITE

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

du rapport et des pièces du dossier pour être tenus à la disposition des parties - Modalités - Information des parties de la date de la délibération du conseil et des modalités de consultation des documents

la juridiction administrative ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d'inscriptions de faux, portant sur les documents

Guy X... est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; Considérant qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement l'ensemble des documents et témoignages produits devant

au 30 juin 1987 ; que, pour juger les droits correspondants irrégulièrement établis, la cour s'est fondée sur ce que l'administration les avait assis sur des éléments résultés de l'exploitation de documents

pour effet de fixer un délai impératif de transmission des dossiers de séance et des projets de délibération aux membres de l'assemblée générale et ne font par elles-mêmes pas obstacle à ce que ces documents

d'occupation du sol ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, le préfet du Calvados n'a pas méconnu l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme en inscrivant dans les documents

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis subordonne la délivrance d'un laissez-passer en sa faveur à la production de divers documents

code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document