Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, 1) annulé les articles 3 à 5 du jugement avant-dire-droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo

vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, décret qui a été abrogé par le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; - elle est entachée d'erreurs de droit

1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à la SARL "Société d'études et de réalisation

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la

au même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 et applicable en l'espèce : "Les ... produits en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel

Les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à compter

Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1971 à 1974 : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel

renvoie, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, les déclarations exigées des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de leur chiffre d'affaires réel

dispositions de l'article 69 quater du même code, pour adapter aux exploitations agricoles les règles applicables en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel

X..., faute pour celui-ci d'avoir produit les déclarations mensuelles auxquelles sont tenus les contribuables imposables sur leur chiffre d'affaires réel ; Considérant que, si pour contester la caducité

séparée du "quartier Pelissier" par une voie à grande circulation, l'avenue de Bretagne, et ainsi qu'il ressort des pièces produites en appel, est située à une distance pédestre de 360 mètres, à un besoin réel

de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfetà Les besoins réels de la population résidente et de la population

X... d'avoir produit les déclarations exigées des contribuables imposables d'après leur bénéfice réel, l'administration l'a imposé sur la base de bénéfices fixés d'office ; Considérant qu'il résulte de

d'Etat, la SARL RDC Productions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01175 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa

Les chiffres d'affaires annuels de 500 000 F et de 150 000 F s'entendent tous droits et taxes compris. - 1 bis.

la redevance à la charge du fonctionnaire était calculé, selon les dispositions illégales de la circulaire, en appliquant au loyer plafonné un coefficient égal au rapport du loyer plafonné au loyer réel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de