, épouse B, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de la validité de son visa ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 novembre 2004 refusant à son épouse un visa d'entrée en France ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Article 2 : l'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

C ait divorcé de sa première épouse, avec laquelle il a vécu pendant plus de deux ans, peu après avoir obtenu la nationalité française, ne suffit pas à établir que son mariage avec Mme A aurait été contracté

A épouse B demeurant ...

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu, la requête enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madja X... épouse BEN Y..., ; Mme X... épouse BEN Y... demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Mohamed Y..., ; Mme X... épouse Mohamed Y... demande au président de la section

de son épouse que M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

du 11 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Daouia Z..., épouse

épouse et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la requête de Mme épouse déposée devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Toutefois, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... épouse Z..., demeurant 20, place des Pradettes, Bât.

D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions

Par un bordereau daté du 10 janvier 2022 et reçu le 12 janvier 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre de l'intérieur et des outre-mer que Mme C avait épousé, à Douala