du préfet désigné comme étant l'autorité compétente par l'article R. 5221-17 du code du travail ' 3°) en cas de réponse négative aux deux précédentes questions, comment le juge administratif peut-il exercer

B... une sanction pécuniaire de 50 000 euros et une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers pendant dix ans, et à l'encontre de la société Signatures une interdiction d'exercer

Gandonne, à Salon-de-Provence (13300), représentée par son gérant en exercice, la société Delta Exploitation, dont le siège est au ZA du Salat, à Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son président

Eric X... n'exerçait pas depuis 2 ans au moins la responsabilité de chef de l'entreprise précédemment dirigée par son père et dans laquelle celui-ci continuait de travailler, malgré son état de santé,

mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION APPLIQUEE ET D'EXPERTISE COMPTABLE (SOGAPEX), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AMIN ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

et 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLINIQUE DU VERT-GALANT, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

circonstances de son exercice un caractère temporaire.

établissements de type N et EF d'accueillir du public ; 2°) de " condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à chaque gérant et salarié

médecins requérants à participer au service de garde médicale de Bordeaux, le conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé sur les circonstances que le centre de santé au sein duquel ils sont salariés

de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, des retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre de l'exercice

motivation et d'erreur de droit en ce qu'il rejette comme tardives et irrecevables les conclusions qu'il a présentées dans le mémoire enregistré le 24 octobre 2022 au greffe de la cour après les avoir qualifiées

, domicilié en cette qualité audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M.

mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice

avec la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde, que, sous le vocable de "surveillants congréganistes", l'auteur du décret attaqué a entendu viser, non des personnels ayant la qualité

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 : Relèvent de l'exercice du pouvoir réglementaire... les limites d'âge... des agents

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 : «Relèvent de l'exercice du pouvoir réglementaire... les limites d'âge... des agents

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 93 quater du code général des impôts, issu du I de l'article 11 de

et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice