, - la dimension économique de l'exploitation par référence au projet agricole départemental (...), - la distance par rapport au siège de l'exploitation, - le nombre d'emplois permanents ou saisonniers

ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Taxis - Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation

. - Services rendus pour les besoins de l'exploitation - Mise à la disposition de chasses destinées à la clientèle.

. - Charges financières - Emprunt contracté par un agriculteur en vue de moderniser son exploitation.

. - Profits retirés de l'exploitation de moules et de modèles légués à ses héritiers par un sculpteur.

. - Producteur - Producteur par tiers - Entrepreneur de transport ayant acquis des chassis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

. - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

. - Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Evaluation des récoltes non encore vendues à la clôture de la période d'imposition.

. - Imputation du déficit agricole - Propriété indivise exploitée en fait par un seul des indivisaires.

. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE -Imposition en France.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ....

, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 10 décembre 1985, relatif aux conditions d'exploitation

loi du 4 juillet 1980 : "Si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre 7 du livre 1er du code rural concernant le contrôle des structures des exploitations

départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 13 janvier 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation

, en zone NC "excepté dans le secteur NCa où toute construction est interdite, peuvent être admises ... 2- les contructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation