des stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des capitaux.

n'entache pas la décision du conseil national d'illégalité ; Considérant que, pour rejeter la demande de qualification formulée par Mme Y, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a relevé

Vu la procédure suivante : Sous le numéro 2200098, la commune de Vitry-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la Bouëxière

l'article L.472 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de l'accident litigieux, de déclarer dans un délai du 48 heures tout accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève

A EXERCE AU COURS DE L'ANNEE 1975 LES FONCTIONS DE MUSICIEN DE L'ORCHESTRE DE LA ..., CORPS AUQUEL IL APPARTENAIT ; QUE L'ADMINISTRATION LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 %

des fonctions judiciaires () ".

Lescuyer et Reuchsel, magistrats honoraires, ont été désignés, en application des dispositions de l'article 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les

NECESSAIREMENT OPPOSES A CEUX DE CETTE DERNIERE ; QUE TOUTEFOIS, COMME D'AILLEURS LA REQUERANTE LE RECONNAIT ELLE MEME, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT AUX PERSONNES LOCATAIRES D'UN BIEN COMMUNAL D'EXERCER

une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement

salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle

pour une durée maximale de quinze jours et du déplacement d'office, du troisième groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans et

dans sa rédaction alors en vigueur : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2017 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant pour une durée d'un an du droit d'exercer

D la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de six mois et à M. C et M.

28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 06-1461, 06-1462 et 06-1463 du 30 juin 2009 du tribunal administratif de Rennes

Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

A de la décision de le suspendre de ses fonctions au sein du laboratoire ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'Université X - Paris Ouest Nanterre La Défense de transmettre son dossier à l'autorité compétente

ouvrant droit à un logement de fonctions sans retenue sur traitement fixée par l'arrêté du 2 décembre 2002 pris pour l'application de ces dispositions et au remboursement en conséquence des loyers qu'il

A à raison du dommage résultant de violences subies dans le cadre de ses fonctions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990,