de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". 2.

de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". 2.

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artisans et commerçants du Rhône l'ont invitée à reverser une somme de 73 561,61 F et, d'autre part, à la condamnation desdites caisses à lui payer une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 8-1, a décidé

A...C...est venu aux droits de son père, décédé au mois de février 2005 ; que la décision attaquée a été annulée par jugement du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2007, confirmé par l'arrêt

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Par un jugement n° 1900676 du 19 novembre 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions contestées et a rejeté le surplus des conclusions de

DE SERVICES QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ACQUITTEE A TORT A RAISON DE LA LOCATION DE CARRIERES, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. " 2.

ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ET CONCERNANT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESPECTIVEMENT ETABLIES AU NOM DE CES DEUX SOCIETES ; QU'AINSI, LES DEUX LITIGES INTERESSAIENT DES

de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". 2.

de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". 2.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

QUE LES CONSORTS X...

, ne sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent

de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

soumis à l'impôt sur le revenu ; 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Lise A, en son nom propre et en