. ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du logement sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'il lui communique

résultant du refus implicite du Préfet des Bouches-du-Rhône de faire procéder à l'établissement de l'acte de vente de sa propriété sise à Saint-Martin-de-Crau ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

Jean X... et de la société "Ominum technique de l'Est" au versement d'une indemnité de 633 115,60 F, en réparation des désordres affectant les 30 logements qu'il a fait construire rue Jean-Jacques Rousseau

de 2 864,14 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter des dates successives d'échéance des indemnités d'occupation, ainsi que la somme de 286,41 euros au titre

René X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du ministre du budget du 14 septembre 1992 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) au versement d'une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel formé par le ministre de l'équipement du logement, des transports

de prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance du 11 mars 2004 du juge des référés du tribunal d'instance de Vincennes prononçant l'expulsion des occupants d'un logement

Article 4 : La Caisse de garantie du logement locatif social versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, des transports et du logement n'a pas conclu au fond sur les prétentions du requérant à l'indemnité réclamée ; qu'ainsi, le contentieux n'a pas été lié en ce qui concerne ces conclusions qui sont, par

Estimant que sa prise en charge avait été défaillante, elle a poursuivi l'indemnisation des préjudices en résultant pour elle, ainsi que pour ses deux enfants mineurs, devant le tribunal administratif

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ET A MIS A LA CHARGE DE M. A...

A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI

de Gravelines à leur verser les "indemnités horaires" pour travaux supplémentaires et les indemnités "de sujétion spéciale" réclamées en première instance, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts

la commune d'Ozoir-la-Ferrière a prononcé la résiliation de deux conventions signées les 10 juin et 26 juin 1986, d'autre part, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité

2019, tendant à ce que le concours de la force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 17 décembre 2018 du tribunal d'instance de Paris ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un logement

Vu le recours enregistré le 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE

mois par le Haut Commissaire de la République aux Comores sur la réclamation que lui a adressée le sieur X... en vue d'obtenir la restitution des retenues effectuées sur son traitement au titre du logement

X... de bénéficier de l'exonération de la retenue salariale de 15 % pour frais de logement ; le ministre soutient que la fonction occupée par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801482/4 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité