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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374811
6 avril 2016
B..., qui occupait à titre principal les fonctions de directeur général des services de la commune de Royan, a exercé en outre celles de directeur de la régie du centre équestre de Royan à compter du 23
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623550
7 octobre 1988
enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274921
23 octobre 2019
D... a été nommé à compter du 1er septembre 2010 directeur d'hôpital hors classe stagiaire et affecté au poste de directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers et L'Aigle (Orne
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240011
12 juillet 2006
A s'élève en conséquence à 530.144,08 euros, dont 450.144,08 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et 80.000 euros au titre de son préjudice à caractère personnel ; Sur les droits de la
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755634
10 juillet 2019
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158916
3 mai 2004
civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre mer à un autre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440078.20211011
11 octobre 2021
moratoires et la capitalisation des intérêts.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406428
20 février 2008
2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, la décision du 7 avril 1997 du directeur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110487
23 octobre 2013
. - Peuvent également être rémunérés suivant les mêmes modalités les intervenants mentionnés au I et au II du présent article lorsqu'ils participent, pour le compte des personnes publiques mentionnées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007697851
21 mars 1986
Jacques X... les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982 mettant fin à ses fonctions de directeur du camping municipal, l'affectant auprès des écoles de la
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086557
16 novembre 2006
B, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et Mmes C, sous-directrice des ressources humaines et D, chef du bureau 4 D, à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487923.20250313
13 mars 2025
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134824
23 octobre 2002
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement,
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286079
25 février 2015
III. - Pour la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général du Centre national de formation et d'études, les directeurs régionaux ainsi que leurs adjoints, les directeurs départementaux ainsi
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439048.20220413
13 avril 2022
Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740027
24 février 1988
Si l'obligation de secret professionnel doit fléchir devant un intérêt d'ordre public, elle reprend toute sa force quand les intérêts civils sont seuls en jeu" ; Considérant que l'article 34 de la Constitution
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616646
4 janvier 1978
PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788457
22 février 1991
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur
CETAT:CETATEXT000007887269
28 juillet 1995
Paul C..., de l'association des personnels du cadre des écoles nationales supérieures d'arts et métiers, de M. Michel A..., de M. Gérard Z..., de M. Serge X... et de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662453
5 octobre 2011
et pour la détermination du montant devant lui être, le cas échéant, versé ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que Mme A a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues
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