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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032374811

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

B..., qui occupait à titre principal les fonctions de directeur général des services de la commune de Royan, a exercé en outre celles de directeur de la régie du centre équestre de Royan à compter du 23

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623550

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274921

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

D... a été nommé à compter du 1er septembre 2010 directeur d'hôpital hors classe stagiaire et affecté au poste de directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers et L'Aigle (Orne

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240011

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

A s'élève en conséquence à 530.144,08 euros, dont 450.144,08 euros au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et 80.000 euros au titre de son préjudice à caractère personnel ; Sur les droits de la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755634

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158916

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre mer à un autre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440078.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

moratoires et la capitalisation des intérêts.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406428

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, la décision du 7 avril 1997 du directeur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110487

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

. - Peuvent également être rémunérés suivant les mêmes modalités les intervenants mentionnés au I et au II du présent article lorsqu'ils participent, pour le compte des personnes publiques mentionnées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697851

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Jacques X... les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982 mettant fin à ses fonctions de directeur du camping municipal, l'affectant auprès des écoles de la

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086557

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

B, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et Mmes C, sous-directrice des ressources humaines et D, chef du bureau 4 D, à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487923.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008134824

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement,

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286079

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

III. - Pour la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général du Centre national de formation et d'études, les directeurs régionaux ainsi que leurs adjoints, les directeurs départementaux ainsi

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439048.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740027

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Si l'obligation de secret professionnel doit fléchir devant un intérêt d'ordre public, elle reprend toute sa force quand les intérêts civils sont seuls en jeu" ; Considérant que l'article 34 de la Constitution

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616646

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788457

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887269

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Paul C..., de l'association des personnels du cadre des écoles nationales supérieures d'arts et métiers, de M. Michel A..., de M. Gérard Z..., de M. Serge X... et de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662453

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

et pour la détermination du montant devant lui être, le cas échéant, versé ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant que Mme A a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues

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