saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 6 février 2017, le 27 octobre 2017 et le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Saint-Hubert demande

précises ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en justice en son nom conformément aux

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande

LA HAUTE-GARONNE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS : CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE N'A PAS SOLLICITE DEVANT

DEMEURANT . . ., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

Vu le recours, enregistré le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

du contentieux du conseil d'etat le 3 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 7 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 décembre 1992

ALSACE HAVAS PUBLICITE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : L'arrêt, en date du 2 avril 1991, de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Serres

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR - FO, représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège social est ... (75484) ; le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR - FO demande

EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat annule le

fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979, ainsi que