nette de 587 m2, situé sur une parcelle contigüe en zone UA ; que cette extension a pour effet de porter la superficie hors oeuvre nette totale de ce commerce, implanté dans les deux zones, au-delà du maximum

ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de la construction et de l'habitation : "Dans le délai maximum

Un recours contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis de la commission nationale de l'équipement

passage prévue par les dispositions précitées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en instituant, par l'arrêté attaqué en date du 24 septembre 1984, dans la limite de quatre mètres maximum

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

pilote professionnel de première classe d'obtenir une "extension de privilège" les habilitant à exercer les fonctions de commandant de bord dans le transport aérien commercial sur des avions d'un poids maximum

L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU VU DU PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1975 CONSTATANT LA DETERIORATION DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS SOIT PORTEE AU MAXIMUM

QUE L'ARTICLE 1-6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DISPOSE QUE : "POUR LES CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX MAXIMUM ACTUEL,

A UN NIVEAU CORRESPONDANT AU MAXIMUM RESULTANT DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X...

DANS CES ZONES, SEULE SERA AUTORISEE, DANS LES CONDITIONS ET AUX EMPLACEMENTS DETERMINES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'APPOSITION DE PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES QUI AURONT AU MAXIMUM UNE SURFACE

se développer par suite des règles d'urbanisme applicables dans la commune ; que, s'il résulte des dispositions susvisées du code de la santé publique qu'une dérogation aux règles fixant le nombre maximum

DECRET "LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT PAR LE DEMANDEUR DOIT EVALUEE EN POLYCULTURE, ETRE COMPRISE ENTRE UN MINIMUM DE 3 HECTARES DE SURFACE AGRICOLE UTILE ET UN MAXIMUM

QUE SI LA DECISION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA GIRONDE FIXANT A 80 ARES POUR CE DEPARTEMENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DE L'EXPLOITATION AINSI DEFINIE

d'emploi et de son évolution" ; que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, ces dispositions n'interdisaient pas au pouvoir réglementaire de relever en valeur absolue, dans la limite du maximum

renouvelable ; que l'article 7 précise que le fonctionnaire ne peut, en toute hypothèse, percevoir pour plusieurs séjours successifs davantage que le versement des trois fractions qui constituent le maximum

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, des dérogations aux règles fixant le nombre maximum

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée mentionne que "la commune de SaintMartin-des-Champs a une population de 1388 habitants auxquels peuvent être ajoutés 955 personnes au maximum

service de 10 h 30 au lycée professionnel René Y... à Marseille ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif au maximum

décret susvisé du 6 mai 1988 a prévu la possibilité, notamment pour les secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants, de bénéficier d'une prime de responsabilité d'un montant égal au maximum

opposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "détermine le délai maximum