du code des communes relatives à la tranquillité publique, en deuxième lieu, sur les dispositions du même article relatives à la sécurité publique, et en troisième lieu, sur les pouvoirs de police spéciale

technique stagiaire à la communauté urbaine de Lille, d'autre part, à sa réintégration et à sa titularisation ; enfin, au paiement de ses salaires et primes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté mentionné

la procédure suivante : La société Cofitem Cofimur a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale

A, colonel de l'armée de terre placé en congé spécial, soutient, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du commissariat

que : - la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts dès lors que la sanction est invoquée par l'administration pour justifier son exclusion de l'école spéciale

X, la commission spéciale de cassation des pensions a, par un arrêt en date du 10 juillet 1995, fait droit à sa seconde demande, formée en 1980, en jugeant que, faute pour l'administration d'établir qu'au

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société anonyme "Spectacles Opéra" est rejetée.

conférant la qualité de spécialistes au regard de l'assurance maladie au sens de l'arrêté susvisé" (arrêté du 1er juin 1994) ne mentionne pas dans cette liste la spécialité de biologie médicale ; qu'ainsi

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2002), spécialité épidémiologie

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la

modifiée : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux

guerre mondiale : "Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial

délibérations de la commission départementale font foi jusqu'à preuve contraire ; que, par suite, en l'absence d'éléments de nature à apporter cette preuve, le tribunal administratif a pu se fonder sur les mentions

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet" ; qu'il résulte de l'instruction que les procurations

motivée d'après les éléments de l'espèce ; que la décision contestée ne comporte aucune mention des textes applicables qui l'auraient fondée en droit et se borne à invoquer la menace à l'ordre public

Si l'arrêté attaqué mentionne en qualité d'auteur le garde des sceaux, ministre de la justice, et en qualité de signataire le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, il ressort des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une carte de séjour avec mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification

sans aucun rapport avec la nature réelle des remblais que l'on trouve effectivement derrière les ouvrages" ; que cette faute de conception a été commise par le bureau d'études techniques Gaudin, spécialisé