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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345424
25 novembre 2009
chacun des cadres d'emplois concernés, l'assemblée de la Polynésie française a imposé à l'accès aux emplois publics en Polynésie française des restrictions excédant celles strictement nécessaires à la mise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023494643
10 janvier 2011
susceptible de développer une légionellose, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à celui-ci une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de son état de santé et a mis
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752982
28 décembre 2020
du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
enregistrée en Irlande et filiale de la société française SARL GroupeA..., a fait l'objet, à la suite de visites domiciliaires autorisées par ordonnance du 4 mai 2016 du juge des libertés et de la détention
CETAT:CETATEXT000033191680
CETAT:CETATEXT000033191681
CETAT:CETATEXT000033191682
Le tribunal se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à l'exécution des mesures conservatoires entraîne leur mainlevée immédiate
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926084
22 juillet 2015
Considérant que si les dispositions attaquées ne rappellent pas l'obligation d'installer, dans les centres et locaux de détention situés à Mayotte, un local réservé aux avocats, cette obligation résulte
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530722
25 octobre 2018
d'une trousse de secours et la mise en place de moyens de communication avec un centre de secours pour les animations avec des karts B1et B2 et les compétitions avec des karts B2 ; qu'en prévoyant ces
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301
1 mars 2024
. / Premier groupe : () / Deuxième groupe : () / Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans / Quatrième groupe : la mise à la retraite
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642891
19 mars 2015
. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
désignation, initialement décidée pour six ans par deux arrêtés du 25 mars 2016, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque et Gaia pour la mise
ECLI:FR:CEORD:2024:490691.20240116
16 janvier 2024
tout autre fonctionnaire compétent, de délivrer à Mme B et à son fils un laissez-passer consulaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, en deuxième lieu, mis
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718708
6 novembre 1987
l'éclairage des espaces verts et du parking du bâtiment U de la zone à urbaniser en priorité d'Argenteuil ne soient plus assurés par la commune depuis 1978 et que celle-ci ne remplisse plus les obligations mises
CETAT:CETATEXT000031494999
18 novembre 2015
Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue : / 1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre
ECLI:FR:CEORD:2025:502653.20250403
3 avril 2025
ce pays ; - il est porté une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel ; - cette atteinte est manifestement illégale en ce qu'il a mis
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487015
5 juillet 2010
d'un délai supplémentaire d'une dizaine de jours pour transmettre ses documents ; que, si elle soutient avoir été confrontée à des difficultés dans la collecte des imprimés tenant notamment à des défections
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507138
18 octobre 2018
Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027592845
21 juin 2013
période durant laquelle elle a été, à sa demande, placée en disponibilité pour convenances personnelles, entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009, il ne résulte pas de l'instruction que cette mise
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
Sont également soumis à évaluation environnementale les plans et programmes mentionnés au paragraphe 4 de l'article 3, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre d'autres projets pourra être
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