de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

autorisation n'aurait pas été délivrée d'entrer dans le port et d'y embarquer ou d'y débarquer des passagers ; que, sur le fondement de ce règlement de police, le maire a, par une lettre du 9 mai 2003, indiqué

En conséquence, les seuls moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge administratif à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices

aucune analyse des incidences sur l'environnement de l'urbanisation partielle du secteur de Vincendo, appartenant à un site classé en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, et n'indique

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

déontologie, tels que rappelés par le code de la santé publique et le décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que le choix des prérequis et indicateurs

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

et Charles de A... de Belizal contre un état exécutoire ayant pour objet le recouvrement d'une créance communale ; Considérant que la commune n'est pas davantage et en tout état de cause, fondée à invoquer

Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsque la nécessité de l'expropriation est contestée devant lui, d'apprécier si l'expropriant ou, le cas échéant, le bénéficiaire de l'expropriation

s'est produit en 1976 selon une périodicité qui retire à ce phénomène tout caractère exceptionnel de 1 000 à 1 300 mètres cubes par seconde ; que, par suite, les consorts d'X... ne peuvent utilement invoquer

X... n'a soulevé devant cette commission, ni le moyen tiré de la nécessité de créer une nature de culture "vergers", eu égard à la variété de mirabelles cultivées dans la commune, ni celui tiré de la violation

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Mlle A, de nationalité algérienne, invoque la nécessité pour elle de venir en France afin d'y subir une opération chirurgicale propre

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que c'est sans erreur de droit que le juge a enjoint au préfet de l'admettre au séjour le temps nécessaire

Sarl C.E.M.A.M., l'arrêté en date du 22 mai 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Savoie déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions de terrains nécessaires

demande de visa, qui a duré huit mois, est anormalement long ; qu'elle est âgée et souffre d'une grave affection ; qu'elle souhaite venir en France, auprès de son fils aîné, pour recevoir les soins nécessaires

A L'ARTICLE 1432 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS NE PEUT UTILEMENT INVOQUER

devant le tribunal administratif de Paris, Mme A n'a pas contesté la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 25 juillet 2003 ; que, par suite, si l'intéressée invoque

de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

contester le refus de titre de séjour en raison de l'autorité attachée à la chose jugée par le jugement rejetant sa requête dirigée contre le refus de titre de séjour, mais seulement non fondée à invoquer