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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un arrêt n° 12NT00387 du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de M. et MmeB..., a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance

DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 19BX00518 du 17 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

en toutes circonstances que la sanction du 28 mai 2013 est frappée d'un recours devant la cour d'appel de Paris ; 4°) d'enjoindre à l'éditeur du site Internet et à son directeur de publication qui a diffusé

Par un premier arrêt n° 15VE02992 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de l'AFGED et de M. et Mme D..., annulé ce jugement et ordonné, avant dire droit, une

Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes. 3.

Vu, enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 15 septembre 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

représentée par son maire ; la COMMUNE DE GROSROUVRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 10VE00260 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

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Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles immédiatement les biens immobiliers nécessaires

X... à une peine d'amende pour défaut de titre de séjour mais l'a relaxé du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, eu égard à "l'état de nécessité" dans lequel il

, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel

Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".

Méridien dont il est le directeur ; 2° lui accorde ladite réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel