administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

du développement solidaire, notamment le compte-rendu de l'enquête effectuée sur place par un avocat commis par l'ambassade de France, les moyens présentés à l'appui de la demande de suspension ne paraissent

vraisemblablement par les lacunes affectant la tenue de l'état-civil dans son pays d'origine et ne font pas apparaître l'existence d'actes frauduleux ; qu'en l'état de l'instruction, ces anomalies ne paraissent

A et tirés de l'incompétence du maire, de l'insuffisante motivation de sa décision, de l'absence de projet d'aménagement suffisamment précis et de la tardiveté de la préemption ne paraissent pas de nature

estimant que le mariage avait été conclu aux fins de favoriser l'obtention d'un visa et de ce que le refus de visa aurait ainsi méconnu le droit à la vie familiale de la requérante et de son époux, ne paraissent

.; Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle lui parvient avant la date de lecture de la décision

résultant d'une homonymie et de la violation des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à fonder une famille ne paraissent

produits à l'appui des demandes de visas et a constaté que ces actes de naissance n'existaient pas dans les registres de l'état civil ; que, dans ces conditions, les moyens présentés par Mme A ne paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

général des collectivités territoriales, des articles L. 422-1, L. 422-4, R. 425-1, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30-1 et L. 621-31 du code du patrimoine, ne paraissent

Considérant, en second lieu, que si, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l'inexactitude matérielle dont elle serait entachée ne paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun.

le 28 juin 2013, présenté pour le Conseil national, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que : - il a intérêt à se prévaloir de tous moyens qui lui paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où ces décisions lui paraissent contraires à la loi, soit en prononcer l'annulation, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de

l'autorité du vice-président, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres ; que s'il appartient à celui-ci de diligenter les enquêtes qui, au vu des informations qui lui sont communiquées, lui paraissent

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent

administration des entreprises, puis au cours de l'année 1996-1997, à nouveau les cours de deuxième année d'administration économique et sociale ; que les difficultés matérielles alléguées par le requérant ne paraissent