Par un arrêt n°s 22TL20751, 22TL20752 du 13 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les appels formés, d'une part, par M. C, d'autre part, par M.

du jury de l'inscrire sur la liste des candidats admis et, d'autre part, au garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer auditrice de justice issue du premier concours et, à tout le moins, d'enjoindre

ou partie, et de prendre un nouveau décret sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et, d'autre part, du refus de lui délivrer les autorisations nécessaires à l'ouverture

500 euros par jour de retard ; 3°) à défaut et à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un renvoi préjudiciel en appréciation de la légalité du règlement du Parlement

. - F.O. , dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par M.

le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2004 du préfet du Gard

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RHG3 du 2 août 2021

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

, Mme B et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 8 mars 2024, à 11 heures : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.