requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est 37 bis à Paris (75002), représentée par son président

PARIS la somme que celui-ci demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions

A, qui figurait sur la liste annexée à l'arrêté du 20 avril 2004, avait ou non un tel caractère, l'organe disciplinaire d'appel n'a commis aucune erreur de droit ; qu'il n'en a pas non plus commis en se

les cas prévus à l'article R. 222-1 du même code et peut, sur ce fondement, rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il résulte des

avenue en tant qu'elle a annulé, d'une part, le1° alinéa de l'article 1°-I du décret du 6 juillet 1994 susvisé en tant qu'il est applicable postérieurement à l'année 1993, d'autre part, le 3ème alinéa

complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN", dont le siège social est ..., représentée

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1992 et le 5 février 1993, présentés pour la COMMUNE DE THUN-L'EVEQUE (Nord), représentée

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE

, la totalité des sommes que celle-ci a dû payer à l'Eurl AMP en exécution des décisions de l'autorité judiciaire, d'autre part, les frais de justice qu'elle a supportés à l'occasion de ces instances ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1998 et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par

la partie perdante, le versement à M.

Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par décision du 28 décembre 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Sud a dégrevé la

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000, représentée par M.

, à Paris (75002), représentée par son président, la société Libraire Galerie Les Chevau Légers, dont le siège est 36, rue Vivienne, à Paris (75002), représentée par son président, la société AOC Côte

; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'IFREMER, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la redevance pour création