Par un jugement n° 0709264/1-3 du 8 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre de la perte des revenus de son activité professionnelle

l'obligation de déclaration de ses résultats à l'administration fiscale prévues à l'article 201 du code général des impôts précité, tel n'est pas le cas lorsque ce transfert a pour effet la cessation totale

En troisième lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts: " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance

l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des impôts peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale

que "sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79, l'octroi de la restitution particulière est subordonné, sauf cas de force majeure, à l'exportation de la quantité totale

mutualité sociale agricole de la Vienne la somme de 11 415,48 F, 2° condamne la commune d'Ayron à lui verser une indemnité de 59 000 F à parfaire, soit 9 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale

concurrence de 50 % ; que, dès lors, l'entreprise PIANI est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 4 et 5 du jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à garantir totalement

circonstance que les travaux auraient été réceptionnés le même jour par la commune d'Yerres, maître d'ouvrage, à laquelle aurait incombé à partir de cette réception la signalisation de cet obstacle, ne peut

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731,1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

PRATIQUEES SUR CHAQUE ARTICLE, AINSI QUE LA MARGE MOYENNE DES ACHATS POUR L'ENSEMBLE DES QUINZE ARTICLES DE L'ECHANTILLON ; QUE CETTE MOYENNE S'ETABLISSANT A 63,5 %, ELLE A APPLIQUE UN TAUX DE 63 % AU TOTAL

des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : ...l'administration ... peut

X... a, en 1979, accueilli à son foyer une femme et les deux enfants de celle-ci, cette personne a perçu, au cours de ladite année, des salaires puis, à la suite de la perte de son emploi, des prestations

l'indemnité de 90 000 F : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 93 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

marchandises en stock au bilan d'ouverture du premier exercice relevant du régime réel d'imposition et que c'est ainsi à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats imposables les pertes

les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de celle-ci, et aussi, dans la mesure où le juge a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut

rendement les plus faibles, à un niveau inférieur à celui que les exploitants étaient en droit d'atteindre ; qu'au surplus les prestations d'alcool vinique, évaluées forfaitairement à 5 % de la récolte totale

rendement les plus faibles, à un niveau inférieur à celui que les exploitants étaient en droit d'atteindre ; qu'au surplus les prestations d'alcool vinique, évaluées forfaitairement à 5 % de la récolte totale

du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut