Le 15 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de prolonger son placement à l'isolement jusqu'au 16 octobre 2024. M.

la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 à raison des commissions de placement

Cevdet A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 novembre 2006 ayant placé provisoirement l'intéressé

pas pris en compte pour déterminer le nombre de places offertes prévu par les troisième à cinquième alinéas de l'article 3 du même décret ".

à plusieurs libertés fondamentales ; - d'une part, à son droit de ne pas être soumis à des conditions de détention inhumaines ou dégradantes en ce que, d'une part, la décision de renouvellement de placement

Mme D...ayant été hébergée, à partir du 3 mai 2016, dans un autre établissement, sur une place habilitée à l'aide sociale, le département l'a admise à l'aide sociale à l'hébergement à compter de cette

en rétention administrative au centre de Vincennes peuvent avoir accès aux conseils d'un avocat ; que l'ordre demandait la mise en place d'une permanence tous les jours entre 14 heures et 17 heures et

pour assurer un service public minimum (...) et qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en travail à distance, sont placés, pendant la période de confinement, en congés ou en autorisations

A... contre la décision de placement en rétention dont celui-ci fait l'objet comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

l'arrêté en date du 21 juin 1993 par lequel le préfet de la région Auvergne lui a délivré un récépissé valant autorisation de poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de six places

de la commission départementale d' aide Sociale des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1987 en tant qu'elle fait supporter à l'Etat les dépenses d'aide médicale hospitalière engagées en raison du placement

MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/63 du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé

demande ; que, par suite, d'une part, le préfet de police a pu légalement s'abstenir de communiquer à Mme B les pièces par lesquelles le Parquet lui a demandé des compléments d'information sur le placement

1°) si l'absence de tenue, en méconnaissance des obligations pesant sur l'entreposeur en vertu de la réglementation communautaire douanière, d'une comptabilité matières des produits ou marchandises placés

Le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité

Par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Montpellier a délivré le permis de construire à la société Odysseum Place de France pour la réalisation de ce projet.

correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national, dont 38 408 places pour le seul département de Paris et un taux d'équipement de 17,9 places pour 1 000 habitants.

Un demandeur ne peut être placé en rétention que : / (...) / d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen

correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national, dont 38 408 places pour le seul département de Paris et un taux d'équipement de 17,9 places pour 1 000 habitants.

dans le compte 66 charges des placements et les profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements dans le compte 76 produits des placements, et comporte les sous-comptes 760 et