doive être regardé comme ayant été régulièrement soumis, sur option, pour les années 1976, 1977 et 1978, au régime de la déclaration contrôlée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : " en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues

les redressements qui lui ont été notifiés par l'administration à la suite de la vérification de sa comptabilité portant sur les résultats des exercices clos en 1973, 1974, 1975 et 1976, elle a la charge

X... doit être regardé comme apportant la preuve de l'origine des espèces dont ses comptes bancaires ont été crédités en décembre 1981 ; qu'il suit de là qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

.) - Charge de la preuve - Méthode d'évaluation - Evaluation de la valeur libre d'occupation.

par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévue au même article ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et

B consistant en des dépenses de santé à 167 335,98 euros ; que ce poste de préjudice ayant été intégralement pris en charge par l'assurance maladie, la CPAM de l'Allier a droit au remboursement de cette

été, depuis son acquisition, occupé personnellement par Mme X..., ou par ses ascendants ou descendants ; que si, celle-ci ne peut ainsi bénéficier de la présomption d'absence d'intention spéculative prévue

X..., son conjoint ou ses descendants, du mois d'octobre 1978 jusqu'à la date de sa cession ; que le contribuable ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d'absence d'intention spéculative prévue par

PHYSIQUES AINSI QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ASSORTIS DE PENALITES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS ET LES PENALITES CONTESTEES A LA CHARGE

2° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 35.965, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MECONNU L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL S'ENSUIT QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS LAISSE A LA CHARGE

volontaires, en deuxième lieu, la demande de réintégration des pompiers professionnels et volontaires suspendus afin de participer à la lutte contre les feux de forêts et, en dernier lieu, la demande de preuve

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M.

Claude Y..., décédé, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, 2°/ de les décharger des impositions remises à leur charge au titre de l'impôt sur