X demande l'annulation ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

le non-lieu à statuer ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la S.C.I. de la Grande Baie

cette demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albi, déclaré non fondée

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à

la décision du Premier ministre ait été exprimée dans un autre document ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande du

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 MARS 1977, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE ; CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation ; 2°) de condamner

des conclusions de sa demande.

Serge et Stefan X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le vice-chancelier des universités de Paris a rejeté leur demande tendant

du Conseil d'Etat le 19 février et le 13 mai 2008, présentés pour la SARL LIEN SOCIAL dont le siège est rue Garance, BP 47310 à Labège (31313 cedex), représentée par son gérant ; la SARL LIEN SOCIAL demande

présentée par la Maison de chirurgie clinique de Turin devant le tribunal administratif de Paris ; 3° prononce le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70

Ces critiques ne sont pas de nature à établir que le choix auquel le Premier ministre a procédé reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation. 11.

à statuer dans la mesure des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance, fait droit à cette demande en tant qu'elle se rapportait à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

X... avait soulevés devant le tribunal administratif à l'appui des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1980 pour l'accès au corps des personnels

A a demandé sa réinscription auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins du Calvados, de l'Hérault, des Pyrénées-orientales et de l'Eure, qui ont tous rejeté sa demande ; que M.

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE, dont le siège est au 61 boulevard Murat à Paris (75016), représentée par son président ; l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE demande

Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler