Vu la procédure suivante : La société Onduline France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a

. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (...)

A B et Mme C B et constituant le terrain d'assiette d'une rampe d'accès pour véhicules et d'un escalier desservant leur propriété.

POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 68

MOBILIERES AU PORTEUR, IL Y A LIEU DE SE REFERER, D'UNE PART, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LA VENTE "EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES, ET LA PROPRIETE EST ACQUISE DE

jugement du 26 mai 2005 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la passerelle : 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.

D'UNE DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971 RENDANT EXECUTOIRE LE TITRE EMIS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE DAMPIERRE-SUR-LINOTTE EN VUE DU REGLEMENT DES TAXES SUR LES PROPRIETES

La requérante soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

" Y " FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA REINTEGRATION DE L'AMORTISSEMENT ET DES FRAIS D'ENTRETIEN AFFERENTS A CETTE MEME PROPRIETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

MmeA..., par acte notarié en date du même jour, leur a fait donation de la pleine propriété de 399 titres.

QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE TAXE EN L'ABSENCE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR SA PROPRIETE ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'ETAIT PAS PREVU D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR LA PROPRIETE DU REQUERANT

Elle a revendu ce même bien à un tiers, en août 2006, pour un montant de 400 000 euros.

du montant de l'impôt foncier de 1967 se rapportant à des propriétés louées par le sieur X... 2. des cotisations versées la même année à la Société Y... 3.

1989, par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes de rectification des registres du cadastre de Saint-Martin, tendant à faire apparaître leur droit de propriété

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du Finistère a refusé de modifier les limites cadastrales de sa propriété

société anonyme (SA) Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (COFEPP) a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés